Substance & Établissement Belgique 2025 | Exigences BEPS, Anti-abus
Conformité substance économique en Belgique. Exigences BEPS, établissement stable, règles anti-abus. Sécurisez votre structure avec nos avocats fiscalistes.
En résumé : Dans le contexte post-BEPS, les exigences de substance économique sont devenues incontournables en Belgique. Une structure doit démontrer une présence réelle (bureaux, personnel qualifié, décisions locales) pour éviter la requalification fiscale. Les règles anti-abus ATAD (CFC, limitation intérêts, dispositifs hybrides) complètent ce cadre de conformité.
Substance économique : enjeu crucial
Dans le contexte post-BEPS, les exigences de substance économique sont devenues incontournables. Une structure sans substance réelle risque la requalification fiscale, la perte des avantages conventionnels, et des sanctions.
Qu'est-ce que la substance économique ?
La substance économique démontre qu'une société a une présence réelle et exerce une activité effective. Les éléments clés sont :
- Locaux physiques : Bureau adapté à l'activité, pas une simple domiciliation
- Personnel qualifié : Employés compétents sur place
- Direction effective : Décisions stratégiques prises en Belgique
- Capacité opérationnelle : Moyens d'exercer réellement l'activité
Établissement stable
Un établissement stable (ES) est créé lorsqu'une entreprise étrangère dispose d'une installation fixe en Belgique. L'ES est imposable en Belgique sur ses bénéfices de source belge.
Exemples de création d'ES :
- Bureau ou succursale
- Chantier de construction (> 12 mois)
- Agent dépendant concluant des contrats
- Entrepôt avec activité de livraison
Règles anti-abus belges
La Belgique a transposé les directives européennes ATAD :
- CFC rules : Taxation des bénéfices de filiales situées dans des pays à basse fiscalité
- Limitation des intérêts : Déduction limitée à 30% de l'EBITDA
- Dispositifs hybrides : Neutralisation des asymétries
- Exit tax : Taxation lors du transfert d'actifs
- Clause générale anti-abus : Requalification des montages artificiels
Substance pour holdings
Les holdings doivent démontrer une substance particulière pour bénéficier des régimes fiscaux favorables (RDT, exonération des plus-values) :
- Locaux dédiés en Belgique
- Personnel qualifié (CFO, gestionnaires)
- Réunions du conseil en Belgique (PV documentés)
- Implication active dans la gestion des participations
- Décisions d'investissement prises localement
Risques en cas de substance insuffisante
- Refus des avantages conventionnels (réduction retenue à la source)
- Requalification de la résidence fiscale
- Application des règles CFC
- Redressement fiscal et pénalités
- Risque réputationnel
Questions Fréquentes
La substance économique désigne la présence réelle d'une activité économique : bureaux physiques, personnel qualifié, prises de décision locales, capacité opérationnelle. Elle est requise pour bénéficier des avantages fiscaux et éviter la requalification de structures artificielles.
Les exigences varient selon l'activité mais incluent généralement : siège de direction effectif en Belgique, personnel qualifié sur place, locaux adaptés, tenue des réunions du conseil en Belgique, capacité de prendre des décisions stratégiques localement.
Un établissement stable est une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise étrangère exerce son activité. Il peut être constitué par un bureau, une succursale, un chantier, ou un agent dépendant. Il crée des obligations fiscales dans le pays d'implantation.
La Belgique a transposé les directives ATAD avec des règles sur : les sociétés étrangères contrôlées (CFC), la limitation des déductions d'intérêts, les dispositifs hybrides, et une clause anti-abus générale permettant de requalifier les montages artificiels.
Une holding doit démontrer : des locaux en Belgique, au moins un employé qualifié, des réunions du conseil documentées, une implication réelle dans la gestion des participations, des décisions d'investissement prises en Belgique.
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