Créer une société en Belgique (SRL, SA)
SRL sans capital minimum ou SA (61.500 €) en Belgique : notaire, plan financier, BCE. Mise en relation avec un avocat d'un barreau belge. Consultation gratuite.
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En résumé : Création de société en Belgique : la SRL n'a plus de capital minimum légal (1€ possible mais capitaux propres suffisants requis, appréciés par le juge), la SA exige 61.500€ entièrement libérés dès la constitution. Formalités identiques SRL/SA, constitution numérique via Fednot ; les délais légaux (max 15 jours) ne sont pas des temps de traitement. Coût indicatif de tiers dès ~1.000€ pour une SRL à statuts standard. Étrangers peuvent créer sans restriction. 3 régions (Bruxelles, Flandre, Wallonie) avec aides différentes.
Q: Comment créer une société en Belgique ?
Pour créer une société en Belgique, choisissez d'abord la forme juridique : SRL (aucun capital minimum légal, mais capitaux propres « suffisants » exigés, art. 5:3 CSA) ou SA (61.500€ entièrement libérés, art. 7:11 CSA). Préparez le plan financier obligatoire, ouvrez un compte bancaire, puis signez l'acte devant notaire. Après publication au Moniteur belge et inscription automatique à la BCE, la société est opérationnelle. Coût indicatif hors capital : dès environ 1.000€ pour une SRL à statuts standard.
Créer une société en Belgique
La Belgique, au cœur de l'Europe et siège des institutions européennes, offre un environnement juridique stable et un accès privilégié au marché unique. Depuis la réforme majeure du Code des sociétés et des associations (CSA) entrée en vigueur en 2019, la création d'entreprise a été modernisée et simplifiée.
Avec sa position stratégique, sa main-d'œuvre multilingue (français, néerlandais, allemand, anglais) et son réseau de plus de 95 conventions fiscales, la Belgique attire entrepreneurs et investisseurs internationaux.
Pour un parcours pas à pas — plan financier, coûts détaillés, comparaison SRL/SA — consultez notre guide pratique Créer une SRL en Belgique.
Les formes juridiques belges
SRL - Société à Responsabilité Limitée
La SRL (ancienne SPRL) est la forme la plus populaire, représentant environ 90% des créations de sociétés en Belgique. Depuis le CSA 2019, elle ne requiert plus de capital minimum légal.
| Caractéristique | Détails SRL |
|---|---|
| Capital minimum | Aucun minimum légal (1€ permet au notaire de passer l'acte, mais pas un abri : capitaux propres « suffisants » requis, art. 5:3 CSA) |
| Nombre d'associés | 1 ou plusieurs (personnes physiques ou morales) |
| Responsabilité | Limitée à l'apport (sauf responsabilité fondateurs si capital insuffisant) |
| Parts sociales | Non librement cessibles (sauf clause statutaire contraire) |
| Organes | Un ou plusieurs gérant(s) + Assemblée générale |
| Plan financier | Obligatoire (remis au notaire sous pli fermé) |
| Acte constitutif | Acte notarié obligatoire |
SA - Société Anonyme
La SA est destinée aux grandes entreprises, aux projets nécessitant d'importantes levées de fonds, ou aux sociétés visant une cotation en bourse.
| Caractéristique | Détails SA |
|---|---|
| Capital minimum | 61.500€, entièrement libéré dès la constitution (art. 7:11 CSA) |
| Nombre d'actionnaires | 1 ou plusieurs (depuis CSA 2019, SA unipersonnelle possible) |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Actions | Librement cessibles (sauf clause d'agrément statutaire) |
| Organes | Conseil d'administration (3+ membres) OU Administrateur unique |
| Commissaire | Obligatoire si grande entreprise (critères de taille) |
| Cotation possible | Oui (Euronext Brussels) |
Autres formes juridiques
- SC (Société Coopérative) : Pour les projets coopératifs, minimum 3 fondateurs, capital variable
- SNC (Société en Nom Collectif) : Associés responsables solidairement et indéfiniment
- SComm (Société en Commandite) : Associés commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée)
- Succursale : Établissement belge d'une société étrangère, pas de personnalité juridique propre
Le processus de création étape par étape
La création d'une société en Belgique passe obligatoirement par un notaire pour l'acte authentique. Voici le processus détaillé :
- Choix de la forme juridique : Déterminez la forme adaptée : SRL (PME, capital flexible), SA (grandes entreprises, 61.500€ minimum), SC (coopérative), ou SNC/SComm (sociétés de personnes). La SRL représente 90% des créations.
- Préparation du plan financier : Établissez un plan financier sur 24 mois minimum. Document obligatoire remis au notaire, il justifie l'adéquation du capital à l'activité. Attention : en cas de faillite précoce, il est transmis au tribunal et constitue la preuve principale dans une action en responsabilité des fondateurs — ce n'est pas une protection.
- Choix du siège social : Définissez l'adresse du siège social en Belgique (Bruxelles, Flandre ou Wallonie). Cela détermine le tribunal de l'entreprise compétent, les aides régionales accessibles et certaines obligations linguistiques.
- Ouverture du compte bancaire bloqué : Ouvrez un compte au nom de la société en formation auprès d'une banque belge et déposez le capital social. La banque délivre une attestation de blocage des fonds requise par le notaire.
- Passage chez le notaire : Signez l'acte constitutif devant notaire. Il vérifie les statuts, reçoit le plan financier sous pli fermé, et procède aux formalités de dépôt. Comptez 800-1.500€ de frais notariaux pour une SRL.
- Publication au Moniteur belge : Le notaire publie l'extrait de l'acte constitutif au Moniteur belge (Belgisch Staatsblad). La société acquiert la personnalité juridique dès ce dépôt au greffe. Délai : 5-7 jours ouvrables.
- Inscription BCE : La société est automatiquement inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) et reçoit son numéro d'entreprise à 10 chiffres, identifiant unique pour toutes les démarches administratives.
- Activation TVA et guichet d'entreprise : Inscrivez-vous à la TVA via un guichet d'entreprise agréé. Activez les différentes obligations : ONSS si employeur, caisse d'assurances sociales pour le gérant indépendant, assurance RC professionnelle si requise.
Le plan financier : spécificité belge cruciale
Le plan financier est une obligation légale unique à la Belgique (article 5:4 CSA pour la SRL, 7:3 pour la SA). Ce document est remis au notaire sous pli fermé lors de la constitution.
Contenu obligatoire du plan financier :
- Description précise de l'activité envisagée
- Sources de financement prévues (apports, emprunts, subsides)
- Projection des revenus et charges sur minimum 24 mois
- Bilan d'ouverture et bilans prévisionnels
- Hypothèses justifiant les prévisions
Attention : En cas de faillite dans les 3 ans suivant la constitution, si les capitaux propres de départ s'avèrent manifestement insuffisants pour l'activité envisagée, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société (article 5:16 CSA, régime étendu à la SA par l'article 7:18). Le notaire transmet alors le plan financier au tribunal à sa demande : il constitue la preuve principale examinée dans cette action, et non un bouclier. L'article 5:4 §2 7° CSA impose d'y nommer l'expert externe qui a assisté à son établissement, ce qui expose directement le conseiller.
Créer une société par région
La Belgique est un État fédéral avec 3 régions ayant des compétences propres. Le droit des sociétés est fédéral, mais certains aspects sont régionalisés.
Bruxelles-Capitale
- Langues : Bilingue français/néerlandais
- Avantages : Capitale de l'UE, siège de nombreuses institutions internationales, écosystème startups dynamique
- Aides : Brussels Economy, finance.brussels, hub.brussels
- Particularités : Bilinguisme obligatoire pour certains documents, loyers bureaux élevés
Région flamande (Flandre)
- Langue : Néerlandais
- Avantages : Économie la plus forte de Belgique, ports d'Anvers et Zeebruges, industrie chimique et logistique
- Aides : VLAIO (Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen), PMV
- Particularités : Législation linguistique stricte (Taaldecreet), main-d'œuvre hautement qualifiée
Région wallonne (Wallonie)
- Langue : Français (allemand dans la Communauté germanophone)
- Avantages : Coûts immobiliers plus bas, aides régionales généreuses, secteurs en reconversion
- Aides : SOWALFIN, SOGEPA, Wallonie Entreprendre
- Particularités : Zones franches (zonings), plans Marshall pour secteurs prioritaires
Coûts détaillés de création
| Poste de coût | SRL | SA |
|---|---|---|
| Frais de notaire | 800 - 1.500€ | 1.200 - 2.000€ |
| Publication Moniteur belge | 200 - 350€ | 200 - 350€ |
| Inscription BCE | ~90€ | ~90€ |
| Guichet d'entreprise | ~90€ | ~90€ |
| Honoraires avocat/comptable | 500 - 1.500€ | 1.000 - 2.500€ |
| Total hors capital | 1.500 - 3.500€ | 2.500 - 5.000€ |
| Capital minimum | 1€ (capitaux propres suffisants requis) | 61.500€ entièrement libéré |
Ces montants sont des estimations indicatives d'honoraires et frais de tiers (notaire, publication, guichet), et non des prix pratiqués par la plateforme. Ils varient selon les prestataires. En pratique, une SRL constituée sur statuts standardisés revient souvent à environ 1.000€ tout compris (notaire, administration, Moniteur belge et BCE).
Fiscalité des sociétés belges
Les sociétés belges sont soumises à l'impôt des sociétés (ISOC). Le taux standard est de 25%, avec un taux réduit pour les PME. Le panorama complet (TVA, droits régionaux, nouveautés 2026) figure dans notre guide Fiscalité des sociétés en Belgique.
| Impôt / Taux | Taux applicable |
|---|---|
| Taux standard ISOC | 25% |
| Taux réduit PME | 20% sur les premiers 100.000€ de bénéfices |
| Conditions taux PME | Petite société au sens CSA, rémunération dirigeant min. 50.000€ (avantages de toute nature plafonnés à 20% de cette rémunération) |
| TVA standard | 21% |
| TVA réduite | 12% (restaurants) / 6% (alimentation, livres, rénovation) |
| Précompte mobilier dividendes | 30% (15% sous conditions VVPR-bis) |
Avantages fiscaux notables
- Régime RDT (Revenus Définitivement Taxés) : Exonération 100% des dividendes reçus de filiales (participation min. 10% ou 2,5M€, détenue 1 an)
- Déduction pour innovation : 85% des revenus de brevets et logiciels exonérés (taux effectif ~3,75%)
- Tax shelter PME : Réduction d'impôt pour investisseurs dans startups
- Conventions fiscales : Plus de 95 traités de double imposition
Documents requis pour la création
Pour les fondateurs personnes physiques
- Copie de la carte d'identité ou passeport
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Numéro de registre national (si résident belge) ou équivalent
- Plan financier (préparé avec un comptable)
Pour les fondateurs personnes morales
- Statuts certifiés conformes de la société fondatrice
- Extrait récent du registre de commerce (équivalent BCE)
- Décision de l'organe compétent autorisant la constitution
- Pouvoirs du représentant pour signer l'acte
- Identification des bénéficiaires effectifs (UBO)
Pourquoi créer une société en Belgique ?
- Position stratégique : Au cœur de l'Europe, siège de l'UE, OTAN, et nombreuses multinationales
- Accès au marché : 450 millions de consommateurs dans le marché unique européen
- Main-d'œuvre qualifiée : Population multilingue, universités de renom
- Infrastructure : Ports d'Anvers (2e d'Europe) et Zeebruges, aéroport de Bruxelles, réseau TGV
- Écosystème startup : Brussels, Gand, Louvain parmi les hubs tech européens
- Stabilité juridique : État de droit, protection des investisseurs, arbitrage international
Questions Fréquentes
Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019, la SRL n'a plus de capital minimum légal : un apport de 1€ suffit pour que le notaire passe l'acte, mais ce n'est pas un abri juridique. L'article 5:3 CSA exige des capitaux propres « suffisants à la lumière de l'activité projetée », appréciés a posteriori par le juge, et le plan financier doit le démontrer. La SA requiert un capital minimum de 61.500€ qui doit être entièrement libéré dès la constitution (article 7:11 CSA). La SC (coopérative) n'a pas de minimum légal.
Les formalités sont identiques pour la SRL et la SA, et la constitution est entièrement numérique via Fednot (StartMyBusiness) depuis le 1er août 2021 : l'acte peut être passé en quelques jours. Les durées ci-après sont indicatives et dépendent de tiers : préparation des documents et plan financier, rendez-vous notaire et signature de l'acte, publication au Moniteur belge (le délai légal de 15 jours est un maximum, pas un temps de traitement), inscription BCE (immédiate après publication), ouverture d'un compte bancaire professionnel, inscription TVA au SPF Finances.
Oui, les étrangers (UE et non-UE) peuvent créer et diriger des sociétés belges sans restriction de nationalité ou de résidence pour les actionnaires. Le gérant doit pouvoir justifier de son honorabilité professionnelle. Les non-résidents UE n'ont pas besoin de visa. Les non-UE peuvent avoir besoin d'un visa d'affaires ou d'une carte professionnelle selon leur implication opérationnelle.
La SRL (ancienne SPRL) convient aux PME : capital flexible dès 1€, 1+ associé(s), parts non librement cessibles sauf clause contraire, gestion souple par gérant(s). La SA est pour les grandes entreprises ou projets de levée de fonds : capital min. 61.500€, gouvernance structurée (conseil d'administration ou administrateur unique), actions librement cessibles, possibilité de cotation en bourse.
Spécificité belge, le plan financier est un document obligatoire remis au notaire lors de la constitution de toute SRL ou SA. Il doit contenir : description de l'activité, sources de financement, projection des revenus et charges sur minimum 24 mois, bilan d'ouverture. L'article 5:4 §2 7° CSA impose d'y nommer l'expert externe qui a assisté à son établissement (exposition directe du conseiller). En cas de faillite dans les 3 ans, le notaire le transmet au tribunal à sa demande : loin de protéger les fondateurs, il constitue la preuve principale dans une action en responsabilité pour capitaux propres manifestement insuffisants (article 5:16 CSA, étendu à la SA par l'article 7:18).
Oui, l'acte notarié est obligatoire en Belgique pour la constitution de toute société dotée de la personnalité juridique (SRL, SA, SC, SNC, SComm). Le notaire rédige ou vérifie les statuts, contrôle la légalité, reçoit le plan financier, et procède au dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication au Moniteur belge.
Les 3 régions ont des spécificités : Bruxelles-Capitale (bilingue FR/NL, accès au marché européen, aides Brussels Economy), Flandre (néerlandophone, VLAIO pour les aides, forte économie), Wallonie (francophone, aides régionales via SOWALFIN). Le droit des sociétés est fédéral, mais les aides, permis environnementaux et certaines autorisations sont régionaux.
Coûts estimés : frais de notaire (800-1.500€ SRL, 1.200-2.000€ SA), publication Moniteur belge (200-350€), inscription BCE (~90€), honoraires avocat/comptable si assistance (500-2.000€). Total : 1.500-3.500€ pour une SRL, 2.500-4.500€ pour une SA. Le capital social s'ajoute à ces frais de constitution.
Après publication au Moniteur belge, la société reçoit automatiquement un numéro d'entreprise (numéro BCE à 10 chiffres). Pour la TVA, vous devez vous inscrire auprès du SPF Finances via le guichet d'entreprise agréé ou MyMinfin. Le numéro de TVA belge a le format BE 0XXX.XXX.XXX (le numéro BCE précédé de "BE 0").
Obligations récurrentes : dépôt des comptes annuels à la BNB (Banque Nationale de Belgique), déclaration à l'impôt des sociétés (ISOC), déclarations TVA (mensuelles ou trimestrielles), assemblée générale annuelle, tenue d'une comptabilité conforme au droit comptable belge, cotisations sociales si gérant indépendant.
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