Fiscalité des sociétés en Belgique : guide 2026
ISOC 25%, taux réduit PME 20% et ses conditions, TVA 21/12/6%, droits d'enregistrement par région, précompte mobilier et nouveautés fiscales 2026.
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Q: Comment les sociétés sont-elles imposées en Belgique ?
L'impôt des sociétés (ISOC) est de 25%, avec un taux réduit de 20% sur la première tranche de 100.000 € pour les PME qui remplissent les conditions (dont une rémunération de dirigeant d'au moins 50.000 €). La TVA est de 21% (taux réduits 12% et 6%), et les droits d'enregistrement immobiliers dépendent de la région : 12% en Flandre, 12,5% en Wallonie et à Bruxelles, avec des taux réduits pour l'habitation propre. Depuis 2026 s'ajoutent une taxe de 10% sur les plus-values des particuliers et une taxe de 5% sur les DBI-BEVEK.
Quel est le taux de l'impôt des sociétés en Belgique ?
Les sociétés résidentes belges sont soumises à l'impôt des sociétés (ISOC) au taux standard de 25% sur leur bénéfice mondial, sous réserve des conventions fiscales. Ce taux s'applique depuis la réforme de l'ISOC ; il place la Belgique dans la moyenne européenne, l'attractivité du système reposant davantage sur les régimes particuliers (RDT, déduction pour innovation) que sur le taux nominal.
La déclaration s'effectue par voie électronique auprès du SPF Finances, sur la base des comptes annuels déposés à la Banque nationale de Belgique.
Comment fonctionne le taux réduit PME de 20% ?
Les PME bénéficient d'un taux réduit de 20% sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable. Les conditions principales :
- Être une petite société au sens du Code des sociétés et des associations (critères de taille) ;
- Attribuer à au moins un dirigeant d'entreprise personne physique une rémunération d'au moins 50.000 € (montant applicable depuis l'exercice d'imposition 2025), les avantages de toute nature étant plafonnés à 20% de cette rémunération ;
- Ne pas être une société financière ou de détention au-delà des seuils prévus par la loi.
Au-delà de 100.000 €, le bénéfice est imposé au taux standard de 25%. La condition de rémunération fait de la politique salariale du dirigeant un paramètre fiscal à part entière — un arbitrage à modéliser avec un comptable, car la rémunération est elle-même soumise à l'impôt des personnes physiques et aux cotisations sociales.
Quels sont les taux de TVA ?
- 21% — taux standard, applicable par défaut aux livraisons de biens et prestations de services ;
- 12% — taux réduit, notamment pour la restauration ;
- 6% — taux réduit pour les biens de première nécessité, les livres et certains travaux immobiliers ;
- Exonérations — notamment services financiers et médicaux.
Toute société exerçant une activité économique doit s'identifier à la TVA (numéro au format BE 0XXX.XXX.XXX). Le régime OSS simplifie les ventes B2C transfrontalières dans l'UE. Voir notre page Enregistrement TVA en Belgique.
Quels droits d'enregistrement selon la région ?
Les droits d'enregistrement sur les acquisitions immobilières sont régionalisés — le taux dépend de la localisation du bien, pas du siège de l'acheteur :
| Comparaison | Flandre | Wallonie | Bruxelles |
|---|---|---|---|
| Taux standard | 12% | 12,5% | 12,5% |
| Taux réduit (habitation propre et unique) | 2% | 3% | Abattement 200.000 € (résidence principale, max 600.000 €) |
| Conditions 2026 | Resserrées au 1er janvier 2026 : pleine propriété uniquement, inscription dans les 3 ans, occupation min. 1 an | Habitation propre et unique (15% pour le non-bâti) | Conditions d'abattement propres à la région |
Dividendes : quel précompte mobilier ?
- 30% — précompte mobilier standard sur les dividendes distribués ;
- 15% — possible sous conditions pour les PME via le régime VVPR-bis ;
- 0% — dividendes versés à une société mère de l'UE (participation ≥ 10%, détention 1 an, directive mère-fille) ;
- 5–15% — taux conventionnels usuels grâce au réseau de plus de 95 conventions fiscales.
Quels régimes fiscaux avantageux subsistent ?
- Régime RDT : déduction de 100% des dividendes reçus de filiales (participation de 10% ou 2,5M€, détention d'un an, filiale normalement imposée) et exonération des plus-values sur actions aux mêmes conditions — le cœur du régime holding belge, détaillé dans notre guide La société holding en Belgique (RDT).
- Déduction pour innovation : 85% des revenus nets de brevets et de logiciels déductibles (taux effectif d'environ 3,75%).
- Tax shelter PME : réduction d'impôt pour les investisseurs dans les jeunes sociétés.
Régime supprimé : la déduction pour intérêts notionnels n'existe plus depuis l'exercice d'imposition 2024. Des contenus plus anciens la présentent encore comme un avantage du système belge — ce n'est plus le cas.
Quelles nouveautés fiscales en 2026 ?
Section revue le 25 juillet 2026.
- Taxe de 10% sur les plus-values des particuliers (1er janvier 2026) : les plus-values réalisées par les personnes physiques sur leurs actifs financiers sont désormais imposées à 10% — un paramètre nouveau pour les actionnaires et la planification de sortie.
- Taxe de 5% sur les DBI-BEVEK (1er janvier 2026) : les SICAV RDT utilisées pour la gestion de trésorerie voient leur rendement net réduit.
- Réforme RDT (exercice d'imposition 2026) : la voie d'accès par la valeur d'acquisition de 2,5 millions € exige désormais que la participation soit comptabilisée en immobilisation financière.
- Flandre — droits d'enregistrement (1er janvier 2026) : conditions du taux réduit de 2% resserrées (pleine propriété uniquement, inscription dans les 3 ans, occupation d'au moins 1 an).
Créer sa société : l'angle fiscal dès le départ
Le choix de la forme (SRL ou SA), le niveau des apports et la politique de rémunération du dirigeant conditionnent l'accès au taux réduit de 20% et au régime VVPR-bis. Ces choix se posent avant la constitution — notre guide Créer une SRL en Belgique couvre les étapes et le plan financier, et notre page Création de société décrit l'accompagnement possible par un avocat.
Sources officielles
Références : SPF Finances (ISOC, TVA, précompte mobilier), Moniteur belge / Justel (textes légaux) et les administrations fiscales régionales pour les droits d'enregistrement. Informations vérifiées à la date en tête de page — la législation évolue, confirmez votre situation avec un professionnel qualifié.
Questions Fréquentes
Le taux standard de l'impôt des sociétés (ISOC) est de 25%. Les PME bénéficient d'un taux réduit de 20% sur la première tranche de 100.000 € de bénéfices, sous conditions — notamment être une petite société au sens du CSA et attribuer une rémunération de dirigeant d'au moins 50.000 € (avantages de toute nature plafonnés à 20% de cette rémunération).
Le taux standard est de 21%. Un taux réduit de 12% s'applique notamment à la restauration, et un taux de 6% aux biens de première nécessité, aux livres et à certains travaux immobiliers. Certaines opérations sont exonérées (services financiers, médicaux).
Flandre : 12% (taux réduit 2% pour l'habitation propre et unique — resserré depuis le 1er janvier 2026 : pleine propriété uniquement, inscription dans les 3 ans, occupation d'au moins 1 an). Wallonie : 12,5% (taux réduit 3% pour l'habitation propre et unique). Bruxelles : 12,5% avec abattement possible de 200.000 € pour la résidence principale. L'immobilier neuf est soumis à la TVA de 21% au lieu des droits.
Depuis le 1er janvier 2026 : taxe de 10% sur les plus-values réalisées par les particuliers sur leurs actifs financiers, et taxe de 5% sur les DBI-BEVEK (SICAV RDT). À partir de l'exercice d'imposition 2026, la voie RDT « 2,5 millions € » exige le statut d'immobilisation financière. En Flandre, les conditions du taux réduit de 2% des droits d'enregistrement ont été resserrées.
Le précompte mobilier standard est de 30%. Il peut être réduit à 15% sous conditions (régime VVPR-bis pour les PME) et les dividendes vers une société mère UE (participation ≥ 10%, détention 1 an) sont exonérés en vertu de la directive mère-fille. Les conventions fiscales réduisent souvent le taux à 5-15%.
Non. La déduction pour intérêts notionnels (intérêts notionnels sur le capital à risque) a été supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2024. Les régimes avantageux encore en vigueur incluent le régime RDT (dividendes), la déduction pour innovation (85% des revenus de brevets et logiciels) et le tax shelter pour les PME.
Prêt à passer à l'action ?
Ce guide est un point de départ informatif. Pour un conseil juridique adapté à votre situation, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat indépendant inscrit à un barreau belge.